CONDITONS GENERALES DE VENTE

 

Article I - Dispositions générales

Toutes les prestations de services de Marie-Ange Aubert sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d’achat propre à chaque client et entraîne et de la part de celui-ci l’adhésion totale aux dites conditions.

 

Toute exception, ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit. Pour tout point non évoqué ci-dessous, on se replacera par défaut dans le cadre du droit commun.

Article II - Exécution des prestations

 

2.1. Toutes les prestations de Marie-Ange Aubert répondent à un devis avec le détail des prestations et des prix proposés signé par le client. Tout devis accepté par le client est soumis à l’acceptation de Marie-Ange Aubert qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception du devis avec l’envoi du contrat de prestation.

2.2. Pour les devis de formations, Mme Aubert Marie-Ange adressera une convention et une convocation (accompagné du programme de formation) ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début de celle-ci. Mme Aubert Marie-Ange peut avoir recours à des partenaires extérieurs dans le cadre des formations qu’elle propose.

 

Article III -  Engagement de formation

L’organisme de formation représentée par Mme Aubert Marie-Ange s’engage à :

 accueillir en formation les participants mentionnés ci-dessus, et ce dans le respect des règles du code du Travail relatives à l’activité de formation, conformément à l’article L ; 6353-8,

-   remettre avant la formation, au stagiaire le programme de formation avec les objectifs, la liste des formateurs, les horaires, le règlement intérieur, les modalités d’évaluation, les coordonnées de Mme Aubert Marie-Ange, en charge des relations avec les stagiaires,

  • - remettre à l’issue de la formation à chaque participant mentionné ci-dessus les feuilles d’émargement journalières signées par ses soins et la formatrice ainsi que les attestations de fin de formation.

  • Article IV - Tarifs

Toute formation est soumise à une tarification. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le tarif indiqué sur le devis. Le tarif pour les formations est celui en vigueur au moment de la signature du devis. Les prix sont exprimés en euros et net de TVA. Le prix de la formation couvre les frais d’animation ainsi que la fourniture de supports fournis à chaque stagiaire.

Pour toute information sur les tarifs appliqués aux achats de formation, les coordonnées de la personne à contacter figurent sur le devis de formation. Il n’inclut pas les frais d’hébergement ni de restauration.

 

Article V - Non réalisation de la prestation de formation

A compter de la signature de la convention de formation, l’entreprise dispose d’un délai de 10 jours de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée de l’entreprise.

 

En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

La non réalisation totale de l’action de formation due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à l’entreprise, ne donnera lieu qu’à facturation au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondants à la réalisation effective de la prestation.

Article VI -  Clause de dédit ou de dédommagement

En cas de renoncement par le client à l’exécution de la prestation de formation sous un délai de 15 jours avant la date de démarrage, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, Mme Marie-Ange Aubert retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

Ces sommes seront spécifiées sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

 

Article VII - Modalités de règlement

Aubert Marie-Ange est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

 

Sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, toutes les prestations de Marie-Ange Aubert doivent être réglées à réception de la facture.

 

Article VIII – Responsabilité

Mme Aubert Marie-Ange, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat ou de la convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées à ce titre.

 

Dans l’accomplissement de ses prestations, Marie Ange Aubert n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Marie-Ange Aubert agissant à ce titre ne peut être tenue pour responsable quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l’exploitation par le client des résultats de la prestation.

 

Article IX – Médiateur de la consommation

Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en cas de litige, voire dans le cadre d'une réclamation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Cet accès est gratuit. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Article X -  Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de TOULON sera seul compétent pour régler le litige.